Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

-          d'une part,

la Société LN Emporium, 61 rue de la Concorde 94400 VITRY-SUR-SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 490 966 710, SIRET 490 966 710 00017, ci-après dénommée le « Vendeur » ou la « Société »

-         et, d'autre part,

toute personne physique ou morale souhaitant effectuer une ou des commande(s)/achat(s) via le site Internet https://www.popelyne.com, ci-après dénommée "l'Acheteur" ou le "Client".

Le Vendeur est éditeur du site Internet https://www.popelyne.com, par l'intermédiaire duquel sont commercialisés des produits de type vêtements et accessoires, exclusivement à destination de consommateurs. Ces derniers peuvent joindre le vendeur notamment par e-mail à l'adresse électronique contact@popelyne.com ou en utilisant le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes Conditions de Vente.

Ces conditions de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet https://www.popelyne.com. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions de Vente à tout moment, par la publication d’une nouvelle version de ces conditions sur son site Internet. Dans ce cas, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande par l'Acheteur. Ces CGV sont mises à la disposition du consommateur sur le site Internet du Vendeur via le lien hypertexte "CGV", à l'adresse suivante : https://www.popelyne.com/content/3-cgv, où elles sont directement consultables ; elles peuvent également être communiquées sur simple demande du consommateur par courrier électronique ou courrier postal. Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place sur son site Internet une case à cocher prévue à cet effet. Ainsi, en cochant cette case, le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve avant de passer commande. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou de représenter valablement la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Produits en vente

3.1. Caractéristiques

Les produits proposés à la vente sur le site Internet https://www.popelyne.com font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant les caractéristiques essentielles du produit au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits proposés à la vente sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits offerts, notamment en ce qui concerne les couleurs dans la mesure où celles-ci dépendent des caractéristiques d'écran d'ordinateur utilisé par le Client. Ces photos n'entrent pas dans le champ contractuel.

3.2. Informations contractuelles

Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. À défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s'engage à en informer l'utilisateur et à trouver une solution de remplacement, d'annulation ou de remboursement.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes CGV le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée).

Article 4 : Prix des produits

4.1. Prix de vente

Les prix des produits vendus au travers du site https://www.popelyne.com sont indiqués en Euros hors taxes et hors frais spécifiques d'expédition. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigés dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite, à ce titre, l'Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client.

4.2. Modification de prix

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

4.3. Offres promotionnelles

En cas de promotion, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Article 5 : Processus de commande

Le consommateur, qui souhaite passer une commande sur le site Internet https://www.popelyne.com, peut le faire de deux manières : soit en passant par la procédure habituelle d'ajout au panier, détaillée au point 5.1 ci-après, soit en contactant le Vendeur via le formulaire de contact du site en cas d'échec dans l'utilisation de la première méthode.

Dans tous les cas, pour qu'une commande puisse être conclue, l'Acheteur doit obligatoirement posséder un compte Client sur le site du Vendeur. Ce compte peut être créé par le Client lui-même ou par le Vendeur à la demande du Client. Toutefois, il est recommandé de privilégier la première option et de ne réserver la seconde option qu'en dernier recours, par exemple lorsque le Client rencontre des difficultés (techniques ou autres) qui l'empêchent de procéder personnellement à la création de son compte Client et doit, en conséquence, faire appel au Vendeur.

5.1. Procédure classique

Le Client, qui souhaite passer commande sur le site Internet https://www.popelyne.com via la procédure habituelle, doit obligatoirement compléter les étapes suivantes du tunnel de commande, à savoir :

Choisir ses produits et les ajouter à son panier ;

Se connecter à son compte client en s'identifiant via son adresse électronique et son mot de passe ou se créer un compte client si celui-ci n'existe pas encore ;

Indiquer, si besoin, une adresse pour la livraison et la facturation ; autrement, vérifier ou modifier l'adresse existante ;

Sélectionner un mode de livraison ;

Accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

Vérifier les éléments de la commande et, le cas échéant, corriger les erreurs.

Choisir son mode de règlement et procéder au paiement en suivant les instructions.

Au dernier clic d'acceptation, la commande est définitivement conclue. Le Client recevra alors un message électronique lui confirmant la prise en compte de sa commande. Le cas échéant, un accusé de réception du paiement de la commande sera également envoyé au Client par courrier électronique.

Le Client pourra, en outre, consulter le récapitulatif de sa commande et suivre l'évolution de cette dernière en se connectant à son compte personnel sur le site Internet https://www.popelyne.com.

5.2. Par e-mail ou formulaire de contact

Le consommateur, qui souhaite acheter des produits en vente sur le site Internet https://www.popelyne.com, peut également contacter le Vendeur pour passer commande, soit par e-mail à l'adresse contact@popelyne.com, soit en utilisant le formulaire de contact accessible via le lien hypertexte "Formulaire de contact", à l'adresse : https://www.popelyne.com/nous-contacter. Dans tous les cas, le consommateur veillera à indiquer ou à sélectionner dans l'objet du message : "Passer une commande", et à indiquer, dans le corps du message, les produits choisis en précisant pour chacun d'eux, l'intitulé en entier (nom du produit, référence) ainsi que, le cas échéant, la couleur souhaitée. Pour que la commande puisse aboutir, l'Acheteur doit, au préalable, être titulaire d'un compte personnel sur le site. Si ce n'est pas le cas et qu'il n'a pas la possibilité, pour une raison ou une autre, de créer lui-même son compte Client, il peut demander au Vendeur de s'en charger pour lui. Le Client recevra alors un e-mail contenant les identifiants lui permettant d'accéder à son compte. Il lui est recommandé de modifier le mot de passe attribué par défaut. Si les informations fournies par le Client dans sa commande sont complètes et ne comportent aucune erreur, il recevra un courrier électronique lui confirmant la prise en compte de sa commande ainsi qu'un message électronique contenant les instructions lui permettant de procéder au règlement de ses achats. Le cas échéant, un accusé de réception de paiement lui sera envoyé.  

Quelle que soit la méthode utilisée pour passer commande, les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client, dans le respect des conditions décrites à l'article 6 ("Modalités de livraison") des présentes Conditions Générales de Vente. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

5.3. Disponibilité des produits

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 14 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison. S'il le souhaite, le Client pourra alors demander l'annulation de la commande de cet article et son remboursement (voir disposition 5.4 ci-après concernant la demande de modification ou d'annulation de commande).

5.4. Modification et annulation de commande

Toute modification ou annulation de commande souhaitée par l’Acheteur, et intervenant après confirmation de la commande, est soumise à l’acceptation du Vendeur. Généralement, une commande ne peut être modifiée ou annulée que si elle n'a pas encore été traitée (préparée en vue d'être expédiée).

L'Acheteur peut formuler sa demande de modification ou d'annulation de commande par le biais du "Formulaire de contact", à l'adresse : https://www.popelyne.com/nous-contacter, en veillant à sélectionner dans l'objet du message "Modifier une commande" ou "Annuler une commande", selon le cas, et en indiquant la référence de la commande concernée.

5.5. Validation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

5.6. Archivage des données

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué dans les conditions et les délais légaux de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. Ces données enregistrées par la Société peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Article 6 : Modalités de paiement

Les produits commandés sont payables en totalité, soit en ligne lors de la commande, par cartes bancaires ou compte Paypal, soit par virement bancaire ou chèque. Une facture exprimée en Euros HT sera émise par le Vendeur et envoyée au Client à son adresse e-mail. Cette facture sera également consultable par le Client dans son compte personnel sur le site https://www.popelyne.com. En cas de non-paiement, d'erreur ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

6.1. Paiement par cartes bancaires et compte Paypal

Le paiement par cartes bancaires ou compte Paypal est très simple, rapide et entièrement sécurisé, notamment grâce au système d'authentification 3D Secure (également appelé "Verified by Visa" chez Visa, et "SecureCode" chez Mastercard). Avec ces modes de paiement, les informations financières et personnelles du Client sont cryptées lors de la transaction et ne sont jamais communiquées au Vendeur.

L'Acheteur peut payer avec les cartes suivantes : Carte Bancaire Nationale, Maestro, Visa, MasterCard, Discover, American Express, Aurore, carte VPay, Cofinoga / Privilège, Cofidis 4 étoiles.

En cas d'annulation de la commande, le compte bancaire ou le compte Paypal du Client sera automatiquement recrédité.
En cas de rupture de stock sans réapprovisionnement des articles de la commande, le montant des articles manquants sera remboursé sur le compte bancaire ou Paypal du Client.

6.2. Paiement par virement bancaire

Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de la confirmation de sa commande pour effectuer son virement. À défaut de règlement au terme de ce délai, la commande du Client sera annulée.

6.3. Paiement par chèque

Seuls les chèques émis par les banques domiciliées en France sont acceptés par le Vendeur. Le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la confirmation de sa commande pour faire parvenir son chèque à l'adresse indiquée par le Vendeur lors de la commande. À défaut, la commande du Client sera annulée.

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. En cas de retard d’expédition, le Vendeur s'engage à en informer le Client. Si le délai de livraison dépasse trente (30) jours à compter de la commande, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement de la commande dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Les délais de livraison s'appliquent en jours ouvrés : Samedi, dimanche et jours fériés non compris.

Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où il prend possession physiquement des produits. En cas de dommage pendant le transport, il appartient au Client de formuler des réserves sur le récépissé de livraison du transporteur et de les confirmer par lettre recommandée au transporteur livreur avec copie pour l’expéditeur, dans les trois (3) jours ouvrables.

Article 8 : Rétractation

8.1 Délai et droit de rétractation

L'Acheteur dispose d'un délai de quinze (15) jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Tous les articles peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement, excepté ceux portant une mention contraire.

8.2 Demande de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé de la manière suivante : Après s'être connecté à son compte personnel sur le site https://www.popelyne.com, le Client se rend dans la rubrique "Mes commandes" et clique sur la référence de la commande faisant l'objet de la rétractation. Il coche ensuite les cases des produits qu'il souhaite retourner au Vendeur en précisant, le cas échéant, une quantité pour chaque produit retourné. Puis, il indique le motif de la rétractation dans le champ prévu à cet effet. Cette information n'est demandée qu'à des fins de contrôle qualitatif et n'est en aucun cas opposable au Client. Pour finir, celui-ci confirme sa demande en cliquant sur "Générer un retour".

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, un bon de retour sera disponible dans le compte personnel du Client, à la rubrique "Mes retours de marchandises". Le Client pourra demander un échange ou un remboursement en retour et devra indiquer son choix sur le bon de retour qu'il glissera dans le colis avec les articles à retourner.

8.3 Obligations des deux parties

Seuls les produits achetés seront remboursés, les frais d'envoi et de retour resteront à la charge du Client. Le Vendeur remboursera le Client ou lui adressera un article de remplacement dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la marchandise retournée.

Les articles à retourner doivent être intacts (à l'état neuf et sans trace d'utilisation), complets (avec tous les accessoires) et dans leur emballage d’origine, afin de permettre à la Société de les commercialiser à nouveau.

Article 9 : Garanties

Conformément à la loi, tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité et une garantie contre les vices cachés permettant à l'Acheteur de demander un échange, une réparation ou un remboursement des produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. Ces garanties ne couvrent pas les défauts causés par l'usure ou le vieillissement normal du produit ou qui relèvent de la responsabilité de l'Acheteur (endommagement accidentel, mauvaise utilisation du produit, etc.). De même, ces garanties ne peuvent être invoquées si des différences mineures sont constatées entre la description ou la photo du produit et ses caractéristiques réelles (voir également l'Article 3.1 des présentes CGV).

9.1. Garantie légale de conformité du produit

Selon l'article L.211-4 du code de la consommation, "le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance."

Pour être considéré conforme au contrat, le bien doit "être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage".

Conformément à l'article L.211-10 du code de la consommation, en cas d'impossibilité pour le Vendeur de réparer ou de remplacer le bien non conforme, l'acheteur peut retourner le bien au Vendeur et demander un remboursement du produit en question ou bien décider de garder le produit et demander, dans ce cas, un remboursement partiel. Toutefois, "La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur".

L'Acheteur dispose d'un délai légal de deux ans à compter de la réception du bien pour déposer une réclamation auprès du Vendeur.

9.2. Garantie contre les vices cachés du produit

Conformément à l'article 1641 du code civil, "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". En outre, "le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du code civil).

L'Acheteur dispose d'un délai légal de deux ans à compter de la découverte du vice pour faire part de sa réclamation auprès du Vendeur.

Article 10 : Réclamations

Excepté la demande de rétractation qui doit être effectuée dans le compte personnel du Client selon une procédure détaillée au point 7.2 des présentes CGV, de manière générale, le Client peut adresser sa réclamation au Vendeur soit par e-mail à l'adresse contact@popelyne.com soit via le formulaire de contact du site, à l'adresse https://www.popelyne.com/nous-contacter, en veillant à indiquer ou à sélectionner "Garanties" dans l'objet du message.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.popelyne.com sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 12 : Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. Le Vendeur avisera alors le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 13 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 14 : Protection des données personnelles

14.1. Collecte et exploitation des données

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle, et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes sont subordonnées au consentement de la personne concernée.

Les informations collectées permettent également au Client, s'il le souhaite, de recevoir des e-mails contenant des informations et des offres promotionnelles de la Société et de ses partenaires. Le Client est libre d'interrompre à tout moment ces services.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

14.2. Droit d’accès de modification ou suppression de vos données

Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’interrogation, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Article 15 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.